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Législation habitation mobile et/ou temporaire

Voici des documents intéressant qui pourront amener des pistes de réflexion pour les personnes qui désirent vivre autrement en toute légalité!
 
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Législation caravane et habitat mobile
Exemple:

Peut-on refuser de domicilier quelqu’un parce
qu’il réside en caravane ?
NON. Une commune ne peut pas refuser de

domicilier quelqu’un qui réside sur son territoire pour
des raisons d’insalubrité, d’urbanisme, de sécurité
ou d’aménagement du territoire.

Dans-quels-cas-faut-il-un-permis
Article 262 du Cwatup
L’article 1 est très intéressant:
Les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu’ils se poursuivent de manière continue.

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0 thoughts on “Législation habitation mobile et/ou temporaire

  1. C’est un article très importent car il aide les gents à mieux comprendre leurs droits vis-à-vis des boites noires dans le termes juridiques sur la domiciliation.

  2. Bonjour,
    J’ai consulté le CWATUPE et pris de plus amples informations…
    Il est effectivement bien indiqué :
    Dans le Livre V. – Des mesures d’exécution -> Titre Ier. – Des mesures d’exécution du Livre Ier -> Chapitre IV. – De la liste des actes et travaux de minime importance -> Section 1re. – Des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme -> Art. 262
    Ouff celui qui a écrit ça ferait bien de suivre un cours pour apprendre à faire une mise en page et une table des matière « navigable » dans un pdf avec des sections et sous sections un peut intelligible…. Déjà ça commence mal… Ca promet pour le contenu…
    Quant au contenu :
    (CHAPITRE IV – De la liste des actes et travaux de minime importance
    Section Ire – Des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme
    Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
    1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux
    autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu’ils se poursuivent de manière continue ;
    Les actes et travaux autorisés dont on parle ici sont des travaux pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré… Dommage, j’aurais bien voulu que ce soit moins liberticide, mais faut pas rêver… 🙁

  3. bonjour,
    Est ce qu’il existe des solutions alternatives?
    Je suis en train d’acheter un terrain avec un cabanon et l’agrandissement légal de celui ci ne doit pas dépasser les 30% de sa superficie totale… Ce cabanon mesure 58 m2. Auriez vous des idées de constructions a nous faire part? Qui puisse aller au delà de ces 30%?
    Merci de vos réponses…

  4. Je me demande si je peux acheter un terrain agricole non constructible et y faire m’a résidence principale? J’ai entendu dire que au bout de 3 ans avec la date du premier courrier a l’appuis les municipalités et autres ne peuvent plus nous expulser? Et que pendant ces 3 ans il faut juste avoir un logement mobile et pouvoir le déplacer en cas de contrôle pour mieux y revenir une fois le contrôle passé? UTOPI OU REALITE??? Si quelqu’un peut m’apporter une repo se avec texte de lois a l’appuis je me lancerai peut être dans l’achat de terrain et de la caravane ou autre. Merci d’avancé pour vos reponses

  5. bonjour je viens d acheter un terrain de loisirs terre agricole ce quil ya de marquer sur l acte notariale dessus il ya deja l eau electricite avec une petite maisons de 50m2 en dur avec tout le confort dedans la mairie ne veut pas d une habitation permanent ni de caravanes sachant que le terrain fait 5000m2 SANS VIS A VIS et qu autour il ya des pavillon neuf si vous avez une reponse merci

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